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VAE CAFDES

Qu’est-ce que la VAE ?

La validation des acquis de l’expérience est un droit individuel inscrit dans le code du travail et institué par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Ce dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valoir son expérience pour acquérir tout ou partie d’une certification à finalité professionnelle, dans la mesure où elle peut justifier d’au moins trois années, consécutives ou non en rapport direct avec la certification demandée.

La VAE portant sur le CAFDES est instituée par la publication du décret du 19 avril 2007 et de l’arrêté du 5 juin 2007 (pdf, 196 ko).

A qui s’adresse la VAE relative au CAFDES ?

Pour être candidat et valoriser ainsi ses compétences, il est nécessaire :

  • D’exercer ou avoir exercé une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le CAFDES,
  • De justifier d’une durée totale d’activité cumulée de trois années en équivalent temps plein. La période d’activité la plus récente doit avoir été exercée dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande.

Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat est en mesure de justifier l’exercice d’au moins une activité relevant de chacune des fonctions suivantes du référentiel d’activités annexé à l’arrêté du 5 juin 2007 :

  • participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques territoriales d’action sanitaire et sociale et à leur évaluation ;
  • définition et conduite d’un projet d’établissement ou de service à visée stratégique et opératoire ;
  • management, gestion des ressources humaines et communication ;
  • gestion économique, financière et logistique.

Ces activités peuvent avoir été exercées dans un champ différent de celui de l’action sanitaire, sociale ou médico-sociale.

La procédure à suivre

L’EHESP, au nom du ministère chargé des affaires sociales, met en œuvre la validation des acquis de l’expérience sur le certificat d’aptitudes aux fonctions de directeur d’établissement ou service d’intervention sociale (CAFDES) et oriente le candidat dans la procédure suivante (selon le calendrier prévisionnel) :

1. La recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience

Pour effectuer une demande :

  • retirer un livret de recevabilité (livret 1) auprès du secrétariat VAE CAFDES de l’EHESP,
  • le retourner dûment renseigné, complété des justificatifs à joindre et signé.

A réception du dossier complet, la demande est instruite et dans un délai de 2 mois, une décision de recevabilité est notifiée par courrier (une seule demande peut être déposée au cours de la même année civile et pour la même certification).

2. La constitution du dossier de validation des acquis de l’expérience et l’accompagnement

Si la demande est recevable, le candidat reçoit le livret de présentation des acquis de l’expérience (livret 2) à compléter.

Pour constituer ce livret et se préparer à l’entretien avec le jury, certains organismes (liste disponible à l’EHESP) assurent un accompagnement méthodologique et spécifique. Bien que cette mesure soit facultative, elle est toutefois vivement conseillée.

3. L’évaluation des acquis par le jury de validation

Lorsque le livret de présentation est finalisé, complété des documents demandés, le retourner au secrétariat VAE CAFDES de l’EHESP. A réception de celui-ci et après vérification de la complétude, envoi d’une convocation à un entretien avec le jury de validation à l’EHESP. Le jury vérifie alors, si les acquis correspondent aux connaissances, aptitudes et compétences exigées par le référentiel du CAFDES.

4. La décision du jury

Après examen du livret de présentation des acquis de l’expérience et entretien, le jury se prononce sur l’étendue de la validation accordée. Le jury est souverain et sa décision de validation totale, partielle ou de non validation ne peut donc être contestée.

Dans le cas d’une validation partielle, le jury se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par l’EHESP, doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du certificat.

Il est donc possible de choisir :

  • soit un complément d’expérience professionnelle en vue d’une nouvelle demande de validation des acquis de l’expérience,
  • soit un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, les épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées sont dispensées ainsi que les formations théoriques et pratiques correspondantes.

Comment financer la démarche de VAE ?

Les actions liées à la VAE et par conséquent la prestation d’accompagnement à l’élaboration du livret de présentation des acquis de l’expérience entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Un financement peut donc être mis en place selon les règles propres à chaque statut :

  • Pour les salariés(es) (CDD, CDI, Intérim …), congé validation des acquis de l’expérience (CVAE) de 24h et/ou une prise en charge : de l’employeur au titre du plan de formation ou de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/OPCACIF) auquel cotise l’employeur au titre de la formation professionnelle continue.
  • Pour les agents de la fonction publique, s’adresser à la DRH ou au service du personnel de l’établissement ou de l’administration.
  • Pour les non salariés(es) (professions libérales, agriculteurs …), s’adresser à l’organisme de cotisation au titre de la formation professionnelle continue (FAFSEA, AGEFICE, FAF PL …).
  • Pour les demandeurs d’emploi, formuler une demande auprès du Conseil Régional pour l’obtention d’un chèque validation, des ASSEDIC, de l’ANPE…

Dans tous les cas, il est nécessaire de se renseigner dès que possible sur les possibilités de financement car les délais d’instruction des demandes par le financeur sollicité sont variables.

Pour en savoir plus sur le dispositif VAE et les démarches à effectuer

Se renseigner auprès :

  • De la DHR ou du service formation de son établissement
  • D’un point Information Conseil (liste sur le site www.vae.gouv.fr)
  • Des établissements de formation CAFDES (voir liste des 25 établissements – pdf, 24 ko)

ou contacter la ligne Info’métiers au 0 825 042 042 (ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité)

ou consulter les sites suivants :

Contacts

Secrétariat VAE CAFDES
Tel : +33 (0) 2 99 02 27 00
E-mail : vae.cafdes@ehesp.fr

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21 November 2011