La formation IASS de catégorie A s’adresse aux candidats lauréats des concours (interne, externe ou 3° voie) ainsi qu’aux inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) stagiaires recrutés par la voie réservée.

Métier

Les membres du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale sont chargés, sous l’autorité des directeurs d’agences régionales de santé (ARS), directeurs départementaux et régionaux de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS/DREETS) et de la cheffe de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) de « la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l’Etat. »

À ce titre, ils assurent notamment des missions :

  • de veille et d’observation dans les domaines de la cohésion sociale/des solidarités et de santé ;
  • de conception, de pilotage et de mise en œuvre de ces politiques et dispositifs ;
  • de planification, de programmation (organisation et activités) et d’allocation de ressources des opérateurs et des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et organismes de sécurité sociale ;
  • d’inspection, de contrôle, d’évaluation et d’audit des opérateurs et des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
  • d’évaluation des politiques publiques.

Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ont vocation à exercer des fonctions d’expertise, de conseil, d’encadrement, de direction et de conduite de projet.

Les IASS ont pour « objet commun » de répondre aux besoins sociaux, de solidarités et de santé de la population sur le territoire et de contribuer ainsi à la réduction des inégalités sociales et de santé via l’organisation et la régulation de l’accès aux droits et à la santé sur les territoires.

L’IASS peut être appelé à changer plusieurs fois de secteurs d’intervention au cours de sa carrière et à exercer des métiers variés à différents niveaux de responsabilités. Il doit alterner entre capacité de pouvoir agir concrètement sur un territoire et capacité globale de régulation et de prise de hauteur avec la nécessité d’avoir une vision stratégique et globale des besoins des usagers et des évolutions des organisations.

Les IASS exercent le plus souvent en services territoriaux du Ministère de la Santé et des solidarités (DDETS,DREETS,ARS) et sont susceptibles d’occuper à l’issue de leur formation statutaire, les postes de :

  • encadrant de proximité : responsable ou responsable adjoint d’unité ou de service (ex DDETS : responsable unité protection juridique des majeurs, chef de service accueil hébergement insertion) ;
  • chargé de mission thématique (ex ARS : chargé de mission adaptation et transformation de l’offre secteur personnes handicapées, chargé de mission Prévention Précarité & Addictologie, chargé de mission ou référent territorial offre de soins. Ex DDETS : chargé de mission hébergement d’urgence et veille sociale, chargé de mission tarification et contractualisation) ;
  • animateur territorial ;
  • auditeur à la mission nationale de contrôle (MNC).

Lors de l’accès au second grade (IHC), ils sont positionnés sur des postes de :

  • encadrement supérieur ou intermédiaire (N+2, membres d’instances de direction ou d’instances décisionnelles) ;
  • expert ;
  • chef d’antenne ou adjoint chef d’antenne MNC

Les IASS sont aussi présents sur les métiers correspondants à un emploi fonctionnel (DDETS) :

  • directrice/directeur régionale/régional DREETS ;
  • directrice/directeur départemental interministériel ;
  • directrice/directeur de délégation départementale d’ARS ;
  • directrice/directeur métier au siège des ARS ;
  • directrice / directeur général d’ARS.

D’autres encore, exercent en administration centrale (chargé de mission, responsable de projet, cheffe/chef de bureau ou de mission).

Objectifs et compétences

Objectifs professionnels

La formation doit permettre aux élèves IASS de développer leurs compétences techniques et relationnelles nécessaires à l’exercice de leurs fonctions au sein des services territoriaux du Ministère des Solidarités et de la Santé, Agences régionales de santé (ARS), Directions départementales et régionales de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS/DREETS) et Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC). La formation contribue également à construire une identité et une culture professionnelle.

Compétences visées

À l’issue du parcours de formation, les élèves seront en capacité de :

  • comprendre et s’approprier les enjeux du système de santé et de cohésion sociale et se situer dans leur environnement professionnel ;
  • diagnostiquer les besoins de la population d’un territoire, organiser l’offre et les parcours et s’assurer de la mise en œuvre des politiques pour répondre aux besoins des usagers d’un territoire ;
  • s’assurer de la performance des dispositifs et des opérateurs ;
  • inspecter, contrôler et évaluer les politiques, les dispositifs et les opérateurs ;
  • maitriser les modes de financement des politiques publiques et des opérateurs dans le champ sanitaire et social ;
  • accompagner une équipe de collaborateurs.

Description de la formation

Lieu de formation : EHESP – Rennes / Pour le distanciel via la plateforme REAL

Accessibilité pour les personnes en situation de handicap : OUI – Consulter les informations relatives à l’accessibilité

Langue(s) d’enseignement : Français

Période de formation : Janvier année N à mars N+1

Effectifs : selon les postes ouverts au concours

Rythme : temps plein

Durée : Parcours de formation réalisé sur 15 mois. Pour la promotion 2022-2023 :
• 27 semaines en présentiel sous forme de cours magistraux, ateliers, conférences, séminaires…
• 4 semaines à distance
• 27 semaines en stage
• travail personnel

Parcours de formation :

Intitulé de l’UE Enseignant(e)s responsable(s) Enseignements
UE0

Tronc commun

 Direction des études

Séminaire de rentrée – 5j

Modules Grandes Écoles du service public – +/-15j

UE1

Séminaire commun de santé publique

Emmanuelle LERAY Séquence 1 : déterminants et promotion de la santé et mesure de l’état de santé de la population – 3j

Séquence 2 : le système de santé au service de l’usager – 3j

UE2

Cadre institutionnel et environnement professionnel :
missions, organisation, métier, partenaires

Maud MOQUÉ Séquence introductive : le cadre d’action – 2j

Séquence 1 : missions, organisation, fonctionnement des institutions – 3j

Séquence 2 : le métier d’IASS – 3j

UE3

Politiques sociales, médico-sociales et de santé : stratégies nationales et mise en œuvre sur les territoires

Pascale PETIT-SENECHAL Séquence introductive – 1j

Séquence 1 : Politiques sociales – 11j

Séquence 2 : Politiques médico-sociales – 3,5j

Séquence 3 : Politiques de santé – 11j

Séquence 4 : Approche populationnelle – 2j

UE4

Droit appliqué à l’exercice du métier d’IASS

Gaëlle COSTIOU Droit administratif – 6j

Droit des établissements et associations – 3,5j

UE 5

Régulation des politiques publiques sociales, médico-sociales et de santé

Maud MOQUÉ Séquence 1 : Observation-veille sociale et de santé, diagnostic stratégique et territorial – 2,5j

Séquence 2 : Planification et contractualisation sanitaire, médico-sociale et sociale – 3 j

Séquence 3 : Démocratie participative et démocratie en santé – 1j

Séquence 4 : Animation territoriale : définition, attendus, cas pratiques – 4j

Séquence 5 : Animation territoriale : retex de démarche d’innovation organisationnelle et de coopération – 3j

Séquence 6 : Soutien à l’innovation et à l’expérimentation – 3j

UE 6

Financement des politiques, des établissements sanitaires-sociaux-médico-sociaux et allocation de ressources

Hélène CROGUENNEC Séquence 1 : Cadre de financement des politiques sanitaires et sociales – 0,5j
Séquence 2 : Financement et allocation de ressources des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux – 2j
Séquence 3 : Gestion de budget opérationnel de programme (BOP) – 0,5j
UE 7

De la comptabilité à la gestion et à l’analyse budgétaire et financière

Hélène CROGUENNEC Séquence 1 : Introduction aux mécanismes comptables des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – 1,5j

Séquence 2 : Analyse financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – 2j

Séquence 3 : Gestion budgétaire des établissements en EPRD et PGFP – Établissement de santé (1j), ESSMS (2j), PGFP (2j), révision-ajustement séquence (0,5j)

Séquence 4 : Gestion budgétaire des établissements hors EPRD et PPI – ESSMS (1,5j), PPI (1j), révision-ajustement séquence (0,5j)

UE 8

Introduction à l’évaluation des politiques publiques

Maud MOQUÉ Séquence 1 : concept et éléments de méthodologie – 1j

Séquence 2 : cas pratiques – 1j

UE 9

Contribution à la qualité et à la performance des organisations sanitaires, sociales et médico-sociales

Gaëlle CHESNAIS Séquence 1 : Démarches de certification ou d’évaluations externe et interne, référentiel et recommandations des bonnes pratiques dans le champ social et médico-social, tableau de bord ESMS – 2j

Séquence 2 : Démarches d’accréditation, référentiel et recommandations des bonnes pratiques dans le champ sanitaire, CAQEF, IFAC – 2j

UE 10

Méthodologie d’inspection, de contrôle et d’audit

Christophe BARLET Séquence 1 : Bases juridiques et méthodologiques d’inspection contrôle – 3.5j

Séquence 2 : Préparation de l’inspection, du rapport et dimension relationnelle dans l’inspection – 4j EAD

Séquence 3 : Les suites d’inspection Module 1 (Théorie et illustrations) – 2j

Séquence 4 : Prévention et lutte contre la maltraitance en établissement et à domicile – 3j

Séquence 5 : L’audit, un outil complémentaire de l’inspection – 2j

Séquence 6 : Les suites d’inspection Module 2 – 3j

Séquence 7 : Contrôle des associations et des subventions – 1.5j (spécialisation)

UE 11

Introduction à la veille et à la sécurité sanitaire, à la préparation et gestion des situations exceptionnelles sanitaires et sociales

Christophe VAN DER LINDE Séquence 1 : Alerte et vigilances : réception, analyse et traitement, prévention et analyse des risques sanitaires – 1j (+ spécialisation : astreintes)

Séquence 2 : Introduction à la gestion des situations exceptionnelles et crises sanitaires et sociales – 5j

UE 12

Communication et Management

Bertrand PARENT Séquence 1 : Communication et exercice professionnel – 3j + Atelier prise de parole en public (facultatif)

Séquence 2 : Manager en mode projet – 3j

Séquence 3 : Manager une équipe au quotidien – les fondamentaux du management – 3j

Séquence 4 : Manager avec intelligence relationnelle et intelligence émotionnelle – 2j

Séquence 5 : Coopérer–développer l’intelligence collective, techniques de facilitation et négociation – 2j

UE 13

Immersion professionnelle

Maud MOQUÉ Séquence 1 : Stage d’observation de l’environnement professionnel et du métier d’IASS (5 semaines)

Séquence 2 : Stage d’exercice professionnel (13 semaines)

Séquence 3 : Stage extérieur : approche d’un organisme « partenaire » (3 semaines)

Séquence 4 : Spécialisation et préparation à la prise de fonction (6 semaines stage) + 5j

 

Stages professionnels et mémoire :

  • Trois stages au sein des services territoriaux du Ministère des solidarités et de la santé (ARS, DDETS, DREETS) :
    • un stage « découverte de l’environnement professionnel, et approche des populations, politiques sociales et de santé, et des logiques d’intervention » – 5 semaines ;
    • un stage d’exercice professionnel – 13 semaines.
      Livrable : rapport d’expérience professionnel + soutenance orale ;
    • un stage de spécialisation – 6 semaines.
  • Un stage dans des institutions partenaires des services territoriaux du Ministère des solidarités et de la santé en France – 3 semaines
    (ex : collectivité territoriale, structure (établissement ou service) sanitaire et sociale, association ou autre administration).
    Livrable : note d’analyse des politiques publiques + soutenance orale.

Pour chaque stage, un cahier des charges spécifique définit précisément les liens avec les enseignements des modules de formation dispensés à l’École.

Modalités pédagogiques :

  • Présentiel : cours magistraux, TD, ateliers, conférences, séminaires, RETEX, etc.
  • Distanciel : webinaire, vidéo, podcast, auto-évaluation, rendu de travaux individuel et collectif, test, synchrone, asynchrone, etc.
  • Stage : ARS, DDETS, DREETS, institutions partenaires des services territoriaux du Ministère des solidarités et de la santé en France
  • Accompagnement pédagogique

Modalités de validation :

  • une note de contrôle continu des connaissances (coeff 3). Le contrôle continu est organisé tout au long des quinze mois de formation sous la forme d’épreuves individuelles et collectives (8 à 10 notes) ;
  • une note de stage d’exercice professionnel (coeff 3) ;
  • une note établie à partir d’une étude de cas à visée professionnelle (coeff 2) ;
  • une note d’entretien avec le jury (coeff 4), entretien réalisé à partir du rapport d’expérience professionnel.

Public(s) visé(s)

Lauréats du concours IASS (concours externe, interne, 3ème voie, recrutement réservé aux travailleurs handicapés).

Conditions d’accès

Informations relatives aux concours : L’accès à la formation se fait après la réussite aux concours d’entrée organisés par le Ministère des solidarités et de la santé :

Accédez aux informations sur les concours sur le site internet du ministère (inscription, épreuves, calendrier…)

Pré-requis :

  • Concours externe : ouvert aux candidats détenteurs d’un titre ou un diplôme classé au moins au niveau 6 (ancienne nomenclature : niveau II (Bac+3/Licence) ;
  • Concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ayant 4 années de services publics ;
  • Concours 3e voie : ouvert aux personnes justifiant de l’exercice d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux (cf. article 6 alinéa 3 du décret statutaire) ;
  • Recrutement réservé aux travailleurs handicapés : ouvert aux candidats détenteurs d’un titre ou un diplôme classé au moins au niveau 6 (ancienne nomenclature : niveau II (Bac+3/Licence), (cf. Décret 95-979 du 25 août 1995 modifié)

Informations sur les affectations : Le classement de réussite au concours préside l’ordre des choix d’affectations. Le choix des affectations intervient généralement en décembre année N.

Formation d’adaptation à l’emploi : 4 semaines dans les six mois de la titularisation réparties ainsi :

  • 1 semaine d’enseignement à l’EHESP,
  • 3 semaines de parcours individualisé (stages et formations).

Formation continue : les IASS titularisés ont accès à l’offre de formation continue de l’EHESP.

Cadres réglementaires

Décret n°2002-1569 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale, Arrêté du 20 avril 2016 relatif à la formation initiale et à la formation d’adaptation à l’emploi des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale.

Contacts

Responsable de la formation

Maud MOQUÉ
Tel. +33 (0)2 99 02 26 53

Assistant(e)s de formation

Mohamed BOUSSAAD
mohamed.boussaad@ehesp.fr – Tel : +33 (0) 2 99 02 26 54

Béatrice ROUDAUT
beatrice.roudaut@ehesp.fr – Tel : +33 (0) 2 99 02 26 57

secretariat-iass@ehesp.fr

Mis à jour le 16 mai 2022